Taxe forfaitaire sur les CDD dits d’usage au 1er janvier 2020
Le projet de loi de finances pour l’année 2020 est actuellement en première lecture devant l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi prévoit (…)
Actualités
Articles
Licenciement faute grave : justifié si dissimulation d’un trop-perçu de rémunération
En droit du travail, la faute grave - qui est un motif de licenciement disciplinaire - s’entend comme étant la faute qui rend le maintien du (…)
Assurance chômage : quels sont les changements à compter du 1er novembre 2019 ?
A compter du 1er novembre 2019, les règles relatives à l’assurance chômage vont fortement évoluées. Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au (…)
Rupture du contrat de travail en période d’essai : délai de prévenance
Pendant la période d’essai, employeur et salarié peuvent rompre à tout moment le contrat de travail, sans qu’il ne soit besoin d’apporter de (…)
Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription
Attention, en matière de harcèlement moral, selon que vous agirez devant un juge civil ou un juge pénal, le délai de prescription n’est pas le (…)
Calcul erroné du TEG sur 360 jours | quelles sont les sanctions ?
Le taux effectif global du prêt correspond aux intérêts auxquels sont ajoutés les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute (…)