Immatriculation des navires de plaisance d’occasion

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes [1], tout propriétaire (ou nouveau propriétaire) d’un navire pour lequel un changement des éléments constitutifs de l’immatriculation est constaté, doit procéder à une demande de modification du titre de navigation dans le délai d’un mois !

Les éléments constitutifs de l’immatriculation sont :

  • Identification du/des propriétaire(s)
  • Changement de domicile
  • Changement de motorisation
  • Sortie de la flotte de plaisance

Sachez que depuis le 7 avril 2020, ces démarches peuvent s’opérer gratuitement pour les plaisanciers, de façon dématérialisée sur le portail : demarches-plaisance.gouv.fr

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC peut directement vous accompagner dans vos démarches d’immatriculation suite à l’acquisition d’un bateau d’occasion ou tout simplement en cas de changement d’un élément constitutif de son immatriculation.

Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de remplir les formulaire suivant :

Ne sont concernés que les navires construits à partir de 1998

Pour chaque propriétaire, indiquez son nom, prénom, adresse ainsi que son pourcentage de propriété


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 29 septembre