Bouchard Jean-Bernard société d'Avocats

Bonne année 2025

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2025-01-01T00:00:00Z

Chers clients, partenaires et amis,

À l'aube de cette nouvelle année 2025, toute l'équipe de BLAVOCATS souhaite vous adresser ses vœux les plus sincères. Que cette année soit synonyme de succès, de prospérité et de sérénité pour vous et vos proches.

L'année écoulée a été marquée par de nombreux défis et réussites, et nous tenons à vous remercier pour la confiance que vous nous avez accordée. Ensemble, nous avons su naviguer dans des eaux parfois tumultueuses, et c'est grâce à votre collaboration et à votre engagement que nous avons pu accomplir tant de choses.

Pour 2025, notre cabinet reste plus que jamais engagé à vous accompagner avec expertise, rigueur et bienveillance, dans tous vos projets et démarches juridiques. Nous continuerons à vous offrir un service de qualité, en restant à l'écoute de vos besoins. Nos équipes seront toujours là pour vous conseiller et vous défendre.

Cette nouvelle année sera, nous en sommes convaincus, l'occasion de renforcer nos liens et d'aborder avec confiance les nouveaux défis juridiques qui se présenteront. Ensemble, poursuivons notre chemin avec la même détermination et les mêmes valeurs qui nous unissent.

Que 2025 soit une année de réussites partagées, de nouveaux projets et de belles opportunités.

Nous vous adressons nos meilleurs vœux de santé, bonheur et succès.

Très cordialement,

Veille règlementaire : hors-bord et obligation de porter un coupe-circuit accroché au poignet ou à la jambe

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-12-18T10:10:56Z

Par arrêté du 1er octobre 2023, l'article 240-2.01 « Dispositions générales » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (ce que l'on nomme couramment la « division 240 ») a été modifié.

En effet, lorsque votre navire est équipé d'un moteur hors-bord (mais également les VNM [1]), qu'importe que la commande s'opère à la barre ou en déporté, désormais le cordon de coupe-circuit en cas d'éjection du conducteur doit :

être relié au poignet ou à la jambe de ce dernier, dès-lors que le moteur est allumé

La division 240 précise également que le cordon de ce coupe-circuit ne doit en aucun cas être modifié (rallongé, déplacé) pour faciliter les mouvements du conducteur sur le navire. Ainsi, tout déplacement du conducteur sur le navire doit s'effectuer seulement après avoir éteint le moteur ou s'être assuré que l'hélice ne peut être engagée.

Attention également en cas de contrôle, même si cela tombe sous le bon sens, il est désormais obligatoire d'avoir à bord un second coupe-circuit filaire à un emplacement identifié :

afin de pouvoir redémarrer le moteur par la/les personnes éventuellement restée(s) sur le navire ;
et pour aller chercher la personne tombée à l'eau.

Notons que cet Arrêté du 1er octobre 2023 a été publié au Journal Officiel le 13 décembre 2023. Il est donc désormais applicable.

Précisons que ces règles ne sont applicables qu'aux bateaux à moteur. Les voiliers ne sont donc pas concernés par ce dispositif quand bien même ils seraient motorisés par un moteur hors bord.

[1] Les jet-ski sont principalement visés, mais dans les faits ils en étaient déjà équipés

Veille réglementaire : Jet-ski obligation de porter une combinaison en néoprène

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-12-14T10:23:00Z

Par arrêté du 1er octobre 2023, la division 240 a été modifiée.

En effet, jusqu'à présent, les pratiquants de jet ski pouvaient pratiquer leur activité, vêtus d'un simple maillot de bain (outre bien entendu un équipement de flottabilité).

Mais de nombreux accidents graves se sont produits, en particulier celui du passager en maillot de bain qui tombe juste à l'arrière.

Or, à l'arrière se trouve la turbine projetant un jet d'eau sous très haute pression qui engendre de graves lésions parfois irréversibles, au niveau des organes génitaux, lorsque le corps du passager éjecté se retrouve au-dessus.

Pour tenter de limiter ces blessures, désormais, l'article 240-2.12 « Conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur » impose le port d'un :

« équipement néoprène (short, shorty ou combinaison intégrale) d'une épaisseur minimale de 2 mm, visant à prévenir les risques de blessures qui pourraient être provoquées par le jet de la turbine en cas de chute à l'arrière du véhicule nautique à moteur. »

Notons que cet Arrêté du 1er octobre 2023 a été publié au Journal Officiel le 13 décembre 2023. Il est donc désormais applicable.

YOUBOAT #76 Juin/juillet 2023

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-06-07T10:00:04Z

Retrouvez dès à présent, dans tous les kiosques, le numéro #76 du magazine YOUBOAT "spécial été".

Au sommaire des news et actu, des idées shopping, des essais... et en page 27 un article juridique sur la responsabilité civile du chef de bord. Cet article rédigé en partenariat avec le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris, revient sur la notion de responsabilité du fait des choses et le cas particulier de la responsabilité civile en matière d'abordage.

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC intervient devant l'ensemble des juridictions françaises pour défendre les plaisanciers en droit maritime ou fluvial.

Quelles réparations / indemnisations lorsque deux navires se heurtent ?

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-05-16T07:46:04Z

La responsabilité du fait des choses, définie par l'article 1242 du code civil, repose sur une responsabilité sans faute. Dès lors, si vous êtes victime d'un dommage causé par un navire (une chose au sens juridique du terme) il vous suffit simplement de démontrer que cette chose est intervenue dans la cause du dommage, peu importe que le gardien de cette chose (le plus souvent le propriétaire ou le capitaine du navire) ait commis une faute.

Simple, non ?

Toutefois, en matière d'abordage, le Code des transports vient semer la zizanie.

Et pour cause, le titre III du Livre I du Code des transports traite de la réparation des accidents de navigation. Et, le chapitre premier concerne la question des abordages.

L'article L. 5131-3 précise alors :

Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Les yeux les plus avisés auront compris dès la lecture de cet article que nous basculons sur un régime de "faute" contrairement au principe de la responsabilité du fait des choses évoqué ci-avant.

Ainsi, il appartient à la victime d'un abordage qui entend obtenir réparation (sous forme de dommages-intérêts) de démontrer la faute du navire à l'origine du trouble.

C'est évidemment un régime moins protecteur que le régime de responsabilité sans faute du fait des choses, pour lequel les juridictions ne sont d'ailleurs pas toujours informées.

Et, l'article L. 5131-3 poursuit :

Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.

En d'autres termes, dans de telles circonstances, la victime de l'abordage ne sera pas indemnisée. On parle ici de cas d'exonérations.

Afin d'illustrer le principe de l'abordage, la Cour de cassation [1] a été récemment amenée à se pencher sur un abordage entre deux navires amarrés au port.

En l'espèce, à la suite d'importantes rafales de vent, un bateau a été endommagé par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre s'était rompue. Le propriétaire du bateau endommagé a naturellement engagé une action en réparation de son préjudice à l'encontre du propriétaire du voilier.

La Cour d'appel va appliquer, à tort, le régime de responsabilité du fait des choses alors qu'il s'agissait en l'espèce d'un abordage entrant dans les dispositions des articles L. 5131-1 et suivants du Code des transports.

Sans surprise, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel estimant que le régime de responsabilité applicable était celui des abordages, et qu'il appartenait à la victime de l'abordage de démontrer une faute du bateau voisin, qui pourra toujours s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que la rupture d'amarre à l'origine de l'abordage est un cas fortuit... un coup de vent notamment !

Votre bateau a été victime d'un abordage ou votre responsabilité a été engagée, Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit maritime, fluvial et de la plaisance au Barreau de Paris vous accompagne tant en conseil qu'en contentieux sur l'ensemble du territoire.

Téléphone : 01 88 33 59 90

[1] Cass. com. 14 décembre 2022 n°21-16.785

Partenariat YOU BOAT - Quand le droit maritime et de la plaisance s'invite dans votre journal

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-04-17T13:56:58Z

Magazine YOU BOAT - droit mairitime et de la plaisance

YOUBOAT

A compter du numéro 75 du magazine YOUBOAT, retrouvez nous à chaque parution pour un article d'actualité juridique dans le domaine du droit maritime et de la plaisance.

Un partenariat exclusif pour permettre au plus grand nombre de percevoir les enjeux juridiques pour que la plaisance reste avant tout du plaisir.

Le premier article est consacré au choix du pavillon pour son navire et les conséquences selon que vous soyez ou non résident français. Objectif, éviter les "fausses bonnes idées" qui circulent sur les pontons.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter :

Téléphone : 01 88 33 59 90

Le droit de la plaisance maritime ou fluviale vous connaissez ?

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-03-29T11:02:35Z

Retrouvez en une courte vidéo un résumé du droit de la plaisance nautique, qu'elle soit maritime ou fluviale :

Vous avez une question ? N'hésitez pas à nous contacter :

Téléphone : 01 88 33 59 90

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris, intervient sur l'ensemble du territoire pour accompagner les plaisanciers dans leurs démarches juridiques.

Infraction commise "à l'étranger" sur un bateau battant pavillon français

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2023-03-28T10:10:03Z

Arboré à la poupe du navire, le pavillon hissé ne saurait se contenter d'une simple qualification "d'ornement".

Et pour cause, il annonce avant tout la "nationalité" du navire... et donc la loi qui lui est applicable.

Dès lors, le juge français est-il compétent lorsqu'un délit ou un crime est commis à l'étranger, à bord d'un navire battant pavillon tricolore ?

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit maritime et de la plaisance au Barreau de Paris, vous répond.

Rappelons un principe, celui de la compétence territoriale de la loi pénale française dès lors que l'infraction est commise sur le territoire de la République [1].

Quelle est donc l'incidence du pavillon français sur un navire ?

Comme pour les aéronefs [2], le Code pénal prévoit expressément en son article 113-3 que :

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Ainsi, c'est un petit bout de "territoire de la République" qui se déplace au gré des navigations des bateaux battant pavillon français, et la loi pénale française y est applicable y compris à l'autre bout du monde sur les eaux internationales mais également territoriales étrangères. Attention toutefois, cela ne veut pas dire que dans les eaux territoriales étrangères vous ne seriez pas soumis à la législation pénale de ce pays également...

Mais le droit ne serait pas le droit sans ses petites subtilités, car il convient de distinguer deux situations.

Pour illustrer cette distinction, rien de mieux qu'une situation concrète jugée par la Cour de cassation.

En l'espèce, un vol est commis en Allemagne sur un bateau de croisière fluviale battant pavillon français. La victime dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction français, en application de l'article 113-3 du Code pénal.

Pour les Hauts magistrats de la Cour de cassation, la loi pénale française n'est pas applicable en l'espèce. La Cour précise que les dispositions de l'article 113-3 du Code pénal "ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale" [3].

Vous l'aurez compris, en application des dispositions de l'article 113-3 du Code pénal, la loi pénale française est applicable qu'importe la localisation du navire battant pavillon français si, et seulement si, il ne s'agit pas d'un bateau de navigation fluviale mais maritime.

Alors, si le vapeur S.S. Karnak battait pavillon français, la loi pénale française serait applicable ?

Vous êtes plaisancier et rencontrez une problématique juridique ? Faites appel au cabinet BOUCHARD-LEBLANC. Notre cabinet situé à Paris, nous intervenons sur l'ensemble de la France.

Téléphone : 01 88 33 59 90

[1] Article 113-2 du Code pénal

[2] Article 113-4 du Code pénal

[3] Cass. crim. 18 septembre 2007 n°07-82.504

Retrouvez-nous au salon Nautic de Paris

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2022-11-09T12:05:33Z

Retrouvez le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC au salon Nautic de Paris 2022 !

Le Cabinet BOUCHARD LEBLANC, avocats à Paris et Evry, interviennent dans toute la France sur l'ensemble de vos problématiques juridiques en matière de droit du nautisme et de la plaisance.

Pour nous contacter :

Téléphone : 01 88 33 59 90

Illustration de la responsabilité entre deux navires amarrés par grand vent

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2022-09-23T08:48:35Z

C'est une évidence de le dire, mais vérifier à deux reprises la qualité de ses amarres - surtout par grand vent - est essentiel... d'autant que cela peut vous éviter d'être responsable en cas de collision. C'est l'expérience vécue par deux plaisanciers en baie du Lazaret.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit maritime et de la plaisance au barreau de Paris, intervient sur l'ensemble du territoire pour vous conseiller et défendre vos droits en cas de litige.

En l'espèce, un voilier prend la décision de s'amarrer sur un corps-mort à l'entrée d'un port en baie du Lazaret, sans prendre la précaution de contacter la capitainerie avant de s'y amarrer.

Vraisemblablement en raison d'un très grand vent, le chef de bord du voilier décide de quitter le navire et rejoint ainsi la côte. Il ne reviendra sur son navire seulement 24 heures plus tard... hélas trop tardivement.

Et pour cause, peu de temps après son départ, les amarres du voilier se sont rompues et partant à la dérive, le navire est entré en collision avec une vedette dans le port, l'entraînant alors contre la digue du port provoquant sa perte totale !

Le propriétaire du voilier expliquait alors ne pas être responsable dans la mesure où ce ne sont pas ses propres amarres qui ont fait défaut, mais la chaîne qui relie le corps-mort au bloc de béton situé au fond de l'eau qui s'est brisée.

Le propriétaire de la vedette a été indemnisé par son assureur qui s'est alors retourné contre le propriétaire du voilier, lui reprochant diverses négligences :

n'avoir pas contacté la capitainerie avant de s'amarrer à un poste d'amarrage sur corps mort
ne pas s'être assuré que le poste d'amarrage était en état et/ou disposait des caractéristiques suffisantes pour recevoir son navire
ne pas avoir réalisé une surveillance active de son navire pendant plus de 24 heures malgré les circonstances [1]

La Cour de cassation, ne fait pas droit aux arguments de l'assureur de la vedette et ne retient pas la responsabilité du voilier dans l'abordage de la vedette.

En effet, la Cour retient tout d'abord que le voilier mis en cause n'était pas ancré mais amarré à un corps-mort dans une zone autorisée pour le mouillage et que l'abordage avec la vedette avait pour cause, non la rupture de l'amarre du voilier, mais celle de la chaîne de mouillage au niveau du bloc de béton posé au fond de l'eau, dont le propriétaire du voilier n'avait pas à vérifier la solidité.

La Cour écarte donc tout lien de causalité quant au fait que le propriétaire du voilier n'avait pas prévenu la capitainerie ou qu'il avait quitté son voilier.

Cet arrêt illustre indirectement la responsabilité des autorités portuaires à qui il incombe d'assurer un véritable service aux plaisanciers. Même si la question n'était pas directement posée à la Cour, on peut se demander si la responsabilité des autorités portuaires ne pouvait pas être recherchée en raison soit d'un éventuel mauvais entretien du corps-mort dont la chaîne s'est rompue ou, a minima, de ne pas avoir pris contact avec le propriétaire du voilier afin de l'alerter quant à l'impossibilité d'amarrer son navire sur ce corps-mort eu égard à ses caractéristiques.

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un navire de plaisance ? en cas de litige n'hésitez pas à contacter Maître Jean-Bernard BOUCHARD :

Téléphone : 01 88 33 59 90

Décision commentée : Cass. com. 12 janvier 2022 n°20-14.135

[1] La règle n°5 du RIPAM précise "Tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée, en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage"