Licenciement faute grave : justifié si dissimulation d’un trop-perçu de rémunération

En droit du travail, la faute grave - qui est un motif de licenciement disciplinaire - s’entend comme étant la faute qui rend le maintien du salarié impossible dans les effectifs.

Ce degré de gravité est souverainement apprécié par les juges prud’homaux.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail à Paris, vous accompagne tant en conseil qu’en contentieux devant l’ensemble des juridictions.

Le 11 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation [1] est venue confirmer le licenciement d’une salariée qui avait fait l’objet d’une telle mesure par son employeur lorsque ce dernier s’est rendu compte qu’elle lui dissimulait une trop-perçu de rémunération.

Dans les faits, la salariée était engagée en qualité de vendeuse, et intervenait pour une enseigne sur les marchés, s’occupant alors seule de l’encaissement des ventes réalisées.

Par la suite, l’employeur se rendra compte qu’il versait à la salariée un trop-perçu de rémunération - dont le montant atteindra au final plus de 25.000 € - et en sollicitera le remboursement.

La salariée s’y refusant, elle sera alors licenciée pour faute grave, lui étant alors reproché de ne pas exécuter loyalement le contrat de travail et de ne pas avoir averti son employeur des erreurs commises dans le versement de son salaire.

Pour la Cour de cassation, il apparait que cette dissimulation répondait à un double critère : volontaire et persistant, justifiant ainsi la notion de faute grave d’autant que la salariée bénéficiait d’une large autonomie dans ses fonctions.

[1Cass. soc. 11 septembre 2019 n°18-19.522


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 13 novembre