Taxe forfaitaire sur les CDD dits d’usage au 1er janvier 2020

PLF 2020 - réforme de l’assurance chômage - taxe forfaitaire et augmentation de la contribution chômage

Le projet de loi de finances [1] pour l’année 2020 est actuellement en première lecture devant l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi prévoit notamment en son article 51 la création d’une nouvelle taxe forfaitaire pour les contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, et en particulier éviter l’usage répétitif par les employeurs des contrats de très courte durée propices au développement de la précarité des salariés.

Comment cette taxe devra s’appliquer ?

Le projet de loi prévoit que tout employeur sera soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

Cette taxe, applicable au 1er janvier 2020, sera due à la date de conclusion du contrat et sera recouvrée en pratique par les URSSAF, la caisse générale de la sécurité sociale et les caisses de MSA.

S’agissant des salariés expatriés au sens de l’article L. 5422-13 du code du travail, cette contribution sera directement recouvrée par Pôle Emploi.

La taxe devra donc être acquittée par l’employeur au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations sociales suivant la date de conclusion du contrat (et non sa date de fin).

Dès lors, peu importe que le CDD se poursuive en CDI, la taxe restera due.

Toutefois, il existe de nombreuses exceptions.

En effet, seront exonérés du paiement de cette taxe forfaitaire les contrats conclus avec des salariés :

  • relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
  • par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • relevant du régime des ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;

Notons que pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus avec les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, l’exemption de la taxe de 10 € a été accordée dans la mesure où les employeurs versent déjà une sur-contribution spécifique de 5 % pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle à laquelle s’ajoute une majoration de 0,5%, qui existe depuis 2013 et qui a été maintenue pour ces employeurs par le décret du 26 juillet 2019 [2].

[2Décret n°2019-796 - 26 juillet 2019


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 18 novembre