Visite médicale de reprise : quelles conséquences en cas d’oubli ?

Le licenciement est-il possible malgré la suspension du contrat de travail

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail.

Quelle est l’étendue de son obligation et les conséquences de son oubli en cas d’absence de visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris, vous éclaire sur l’importance de la visite médicale de reprise du travail.

Dans quels cas une visite médicale de reprise est-elle obligatoire ?

Une visite médicale de reprise du travail doit obligatoirement être mise en place, à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants [1] :

  • Au retour du congé maternité ;
  • Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ;
  • Au retour d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Quel délai pour organiser cette visite médicale de reprise ?

L’employeur doit organiser la visite médicale de reprise du travail dans un délai maximal de 8 jours après la reprise effective [1].

Cette visite médicale étant obligatoire, elle doit se dérouler pendant les heures de travail. Si la visite ne peut avoir lieu pendant les heures de travail, l’employeur devra alors rémunérer comme du temps de travail effectif le temps nécessaire à la réalisation de cet examen médical [2].

Attention, cette visite médicale s’impose également au salarié, qui commettrait une faute en ne se présentant pas à l’examen de reprise auquel il serait convoqué par son employeur [3].

Quelles conséquences en cas d’oubli ?

L’oubli d’organiser une visite médicale de reprise est lourd de conséquence.

En effet, la jurisprudence considère que le contrat de travail demeure suspendu.

L’employeur ne peut donc sanctionner un salarié qui ne se rendrait pas à son travail alors que son contrat demeurait suspendu.

Au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, il semble néanmoins nécessaire de distinguer deux hypothèses :

De la reprise jusqu’au 8e jour Au-delà de 8 jours de reprise
Étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur L’employeur conserve son pouvoir disciplinaire [4] Salarié ne peut être licencié seulement en cas de manquement à l’obligation de loyauté [5]

Ainsi, seule la visite de reprise met un terme à la suspension du contrat de travail.

Par ailleurs, le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise ouvre droit à réparation au profit du salarié.

Sur ce dernier point il convient de noter que la jurisprudence semble de plus en plus drastique, car elle impose désormais au salarié de démontrer son préjudice pour en obtenir réparation [6], là où précédemment elle estimait que cette absence de visite médicale causait nécessairement un préjudice au salarié sans qu’il n’ait à le démontrer.

[1Article R4624-31 du Code du travail

[2Article R4624-39 du Code du travail

[3Cass. soc. 20 avril 2011 n°09-40.487

[4Cass. soc. 15 novembre 2005, n°03-45.000

[5Cass. soc. 6 mars 2017 n°15-27.577

[6Cass. soc. 17 mai 2016 n°14-23.138


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 22 mai