Rupture conventionnelle nulle en cas de défaut de remise au salarié

CERFA 14598*01 | nombre exemplaires | contestation

En ce début de rentrée 2020, les conventions de ruptures homologuées fleurissent entre salariés et employeurs. Le formalisme de ce mode de rupture est relativement simple, mais il convient de rester vigilant sur quelques points essentiels.

C’est ce que la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt du 23 septembre 2020 [1], confirmant ainsi une jurisprudence stable sur la question de la remise des exemplaires de la convention de rupture au salarié.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris en droit du travail, vous éclaire quant aux obligations qui incombent à l’employeur en matière de remise des documents de rupture conventionnelle.

Et, la sanction est particulièrement lourde de conséquence dans la mesure où la nullité de la rupture conventionnelle emporte licenciement sans cause réelle ni sérieuse !

Dans cette affaire, un salarié et un employeur ont signé une rupture conventionnelle homologuée. Après quelques mois, le salarié conteste la validité de la rupture invoquant l’absence de remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture.

L’employeur se trouvant dans l’impossibilité de démontrer avoir bien remis un exemplaire au salarié, la Cour d’appel confirmée par la Cour de cassation a alors jugé nulle la rupture conventionnelle homologuée, emportant licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cette décision, qui peut paraître sévère est parfaitement logique.

D’une part, la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture lui permet d’exercer son droit légal de rétractation en connaissance de cause mais également de pouvoir procéder au dépôt de la demande d’homologation de la convention.

D’autre part, il est logique que la charge de la preuve pèse sur l’employeur, dans la mesure où il serait parfaitement impossible pour le salarié d’apporter la preuve qu’aucun exemplaire ne lui a été remis... Comment prouver qu’il ne lui a rien été remis ?

Il appartient donc à l’employeur de se ménager la preuve qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle. A défaut, il encourt le risque que la rupture conventionnelle soit frappée de nullité, et que la rupture du contrat de travail s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Vous avez un doute, une question sur la rupture conventionnelle homologuée ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet BLAVOCATS :

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[1Cass. soc. 23 septembre 2020 n°18-25.770


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 6 octobre