Licenciement pour faute grave : faut-il payer le préavis ?

Lorsque l’employeur notifie un licenciement pour faute grave, le paiement du préavis au salarié est-il systématiquement écarté ?

Il est d’usage d’entendre que la faute grave priverait le salarié du bénéfice du préavis, de sorte que la notification du licenciement emporterait le départ immédiat du salarié des effectifs de la société.

Rien n’est moins juste !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en Droit du travail au Barreau de Paris, vous aide à mieux cibler les obligations respectives des parties en matière de préavis lors d’un licenciement pour faute grave.

Pour répondre à cette question initiale, il faut en réalité distinguer plusieurs situations.

En effet, il faut identifier la source juridique qui donne naissance à l’obligation de réaliser un préavis :

  • Le contrat de travail
  • La convention collective
  • La loi

En application de l’article L. 1234-1 du Code du travail, la faute grave est en effet privative des indemnités de préavis, sauf dispositions plus favorables !

En d’autres termes, si votre préavis est encadré seulement par la loi, alors le salarié licencié pour faute grave sera privé des indemnités pour préavis.

En revanche, si le préavis est encadré par une convention collective ou, mieux encore, directement par le contrat de travail, il faut alors vérifier si les indemnités de préavis sont expressément exclues en cas de faute grave.

Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation [1], la haute juridiction est venue rappeler cette règle.

En l’espèce, un salarié avait été débouté par la Cour d’appel de Versailles de sa demande de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, dont l’employeur se refusait le versement car il l’avait licencié pour faute grave.

Or, son contrat de travail prévoyait un préavis de six mois, sans établir la moindre distinction selon le motif de la rupture.

C’est donc tout naturellement que la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles.

Compte-tenu des termes choisis par l’employeur lors de la rédaction du contrat de travail, le salarié pouvait bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

[1Cass. soc. 20 mars 2019 n°17-26.999


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 7 mai

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