Jour férié un dimanche : Quelles obligations salariales pour l’employeur ?

Cas du dimanche 14 juillet 2019

Après une lecture attentive du calendrier 2019, il faut s’y résoudre, le 14 juillet 2019 tombe... un dimanche !

Quelle est l’incidence salariale de cet hasard calendaire ?

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, répond à cette question.

En principe la règle est relativement simple, mais il faut bien reconnaître que son application l’est sans doute un peu moins.

Attention : Si le 14 juillet est bien un jour férié [1], reste à savoir s’il est chômé au sein de l’entreprise.

Et pour cause, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé [2]. Les autres jours fériés sont dits chômés si, et seulement si, un accord (usage, accord d’entreprise, convention collective...) le prévoit spécifiquement.

En effet, lorsqu’un jour férié tombe un dimanche - ou tout autre jour de repos hebdomadaire - cela ne donne pas lieu à une indemnisation particulière ni à une compensation par un jour supplémentaire de repos.

L’énoncé de cette règle s’avère donc relativement simple. Cependant, elle souffre de nombreuses exceptions prévues tant par les contrats de travail que par les conventions collectives.

Il est donc important de se référer tant à la lecture du contrat de travail que de la convention collective, mais aussi des usages au sein de l’entreprise, pour vérifier si une indemnisation doit être prévue en raison de cet hasard calendaire.

Quelle rémunération pour le travaille d’un dimanche jour férié ?

Lorsqu’un salarié travaille un dimanche, jour férié de surcroît, quelle doit être sa rémunération ?

Souvent les conventions collectives prévoient une rémunération spécifique pour le travail dominical et une rémunération spécifique pour le travail lors d’un jour férie.

Cependant, sauf indication contraire, ces majorations salariales ne se cumulent pas.

Pour savoir quelle majoration est applicable, il faut se référer aux dispositions de la convention collective.

A titre d’exemple, la convention collective SYNTEC [3] prévoit l’indemnisation suivante :

ETAM Ingénieurs / Cadres
Majoration travail dominical majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles
Majoration travail jour férié majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles

Il ne résulte donc de la convention collective SYNTEC aucune difficulté particulière quant à la rémunération applicable, l’employeur devra verser un salaire majoré de 100% - indépendamment des majorations qui seraient liées à la réalisation d’heures supplémentaires - pour chaque salarié travaillant le dimanche 14 juillet 2019.

Quelle incidence sur les vacances ?

Pour les salariés en congés sur la période du dimanche 14 juillet 2019, il faut distinguer selon que le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.

  • Si le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, alors la coïncidence du 14 juillet avec le dimanche n’ouvre pas droit au bénéfice d’un jour de congé supplémentaire.
  • Si le dimanche est un jour ouvrable au sein de l’entreprise, et que le 14 juillet est un jour férié chômé, alors il ne doit pas être décompté comme une journée de congés.

Vous avez un doute, une question quant à l’incidence salariale du dimanche 14 juillet 2019 au sein de votre entreprise, le meilleur réflexe reste encore de contacter votre avocat.

⚖️ Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, avocats aux Barreaux de Paris et de l’Essonne, sauront vous apporter les précisions nécessaires et répondre à l’ensemble de vos questions.

[1Article L. 3133-1 du Code du travail

[2Article L. 3133-4 du Code du travail

[3Articles 35.2 et 35.3 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 17 mai