Bonne nouvelle, un accord a été trouvé entre les parties dans le cadre d’un litige en droit du travail. Cependant, vous vous interrogez sur le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle ?

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, et associé-fondateur au sein du Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, vous éclaire sur les règles fiscales applicables en matière d’indemnité transactionnelle.

La loi ne précise pas le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle. Il convient donc de s’intéresser à la seule interprétation faite par l’administration fiscale.

Pour tenter de simplifier cette interprétation, découvrez en trois étapes le raisonnement appliqué par l’administration fiscale.

Étape 1 : identifier ce qui se cache derrière l’indemnité transactionnelle

Il convient tout d’abord d’identifier le "contenu" de l’indemnité transactionnelle.

En effet, cette dernière peut venir indemniser des heures supplémentaires, une clause de non-concurrence, une majoration de l’indemnité de licenciement, la réparation d’un préjudice (harcèlement, exécution déloyale du contrat de travail, etc...)...

Selon ce qui se cache derrière cette indemnité, le régime fiscal ne sera pas le même.

Étape 2 : Calcul de la partie de l’indemnité transactionnelle exonérée d’impôt

Pour tout ce qui concerne des dommages-intérêts (et non l’indemnisation d’une clause de non-concurrence - cf. étape 3), l’administration fiscale considère que l’indemnité transactionnelle constitue une majoration de l’indemnité de licenciement.

Vous devez donc additionner le montant de l’indemnité transactionnelle avec l’indemnité de licenciement déjà versée par l’employeur.

Ce montant sera exonéré d’impôts sur les revenus à hauteur du plus élevé de ces trois montants [1] :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• 50% de cette somme, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale [2] (PASS)
• le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale [2] (PASS).

Exemple : Un salarié licencié en 2019 a perçu une indemnité de licenciement de 8.350 €, puis a contesté son licenciement au motif que cette rupture abusive lui causait un préjudice.

La rémunération annuelle brute de ce salarié en 2018 était de 27.500 €

L’employeur et le salarié se sont rapprochés un accord transactionnel a été trouvé, moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle de 55.000 €.

Le régime fiscal applicable serait alors le suivant :

• • somme des indemnités : 55.000 + 8.350 = 63.350 €
  • Montant d’exonération impôt maximum : 27.500 x 2 = 55.000 €
  • Montant soumis à impôt sur les revenus : 63.350 - 55.000 = 8.350 €

Étape 3 : partie de l’indemnité automatiquement soumise à impôt sur les revenus

Lorsque l’indemnité transactionnelle vise à réparer non pas un préjudice mais la compensation d’un rappel de salaire ou d’une clause de non-concurrence [3], etc...) alors l’indemnité est intégralement imposable !

Si le montant de l’indemnité transactionnel comprend à la fois des dommages-intérêts mais également des rappels de salaires ou la compensation d’une clause de non-concurrence, il convient d’évaluer chacun des montants pour y appliquer le régime fiscal adéquat.

Précisons que la charge de la preuve du caractère purement indemnitaire et non salarial des sommes versées lors d’une transaction pèse sur les parties au protocole !

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC pour faire le point exact sur la situation fiscale (et sociale) de l’indemnité transactionnelle.

En effet, une attention toute particulière doit être portée à la rédaction du protocole d’accord transactionnel, dont va dépendre par la suite le régime social et fiscal de l’indemnité.