Evènement familial pendant une période de congés payés

naissance, mariage, déménagement, décès... quelle articulation en période de congés payés ?

Naissances, décès, mariages, déménagements... sont autant d’évènements familiaux qui nécessitent une disponibilité.

Pour autant, quelle est l’articulation entre ces congés spéciaux et les congés payés ? En d’autres termes, si un évènement familial se produit pendant une période de congés payés, le salarié peut-il voir sa période de congés payés décalée ?

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris en droit du travail, vous éclaire sur vos droits.

Selon les juridictions françaises, le droit du salarié à des congés pour événements familiaux n’entraînant pas pour lui l’obligation de les prendre. Cependant, l’employeur ne doit pas y faire obstacle si l’intéressé souhaite en bénéficier [1].

En tout état de cause, pour comprendre cette articulation, deux hypothèses doivent être envisagées.

Hypothèse 1 : Si le salarié est déjà en congés payés lorsque l’évènement familial se produit, alors le congé spécial pour évènement familial n’est pas dû.

Hypothèse 2 : Si le salarié n’est pas encore en congés payés lorsque l’évènement familial se produit, alors le congé spécial pour évènement familial est dû si le salarié entend vouloir en bénéficier.

Pour aller plus loin :

Plus récemment, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a été interrogée dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur cette articulation.

Selon la CJUE [2] :

Dans la mesure où ils visent uniquement à permettre aux travailleurs de s’absenter du travail afin de répondre à certains besoins ou obligations déterminés nécessitant leur présence personnelle, les congés spéciaux rémunérés prévus par les dispositions en cause au principal sont indissociablement liés au temps de travail en tant que tel, si bien que les travailleurs ne sont pas susceptibles de s’en prévaloir lors des périodes de repos hebdomadaire ou de congé annuel payé. Partant, ces congés spéciaux ne sont pas assimilables au congé de maladie.

En d’autres termes, le salarié perd son bénéfice aux congés pour évènement familial dès lors qu’il est déjà en congés payés ou en période de repos hebdomadaire.

Cette jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne conforte la position des juridictions françaises.

Notons toutefois qu’il en va différemment lorsqu’il s’agit, non pas d’une période de congé pour évènement familial, mais d’une période de congé maladie.

Si vous avez un doute, une interrogation, concernant l’articulation des différents congés n’hésitez pas à nous contacter. Le cabinet BLAVOCATS est un cabinet pluridisciplinaire et interbarreaux.

Téléphone : 01 88 33 59 90

[1Cass. soc. 22 décembre 1988, n°87-43.289

[2CJUE 4 juin 2020, aff. C-588/18


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 29 juillet