Bouchard Jean-Bernard société d'Avocats

Immatriculation des navires de plaisance d'occasion

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2021-09-29T10:50:18Z

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes [1], tout propriétaire (ou nouveau propriétaire) d'un navire pour lequel un changement des éléments constitutifs de l'immatriculation est constaté, doit procéder à une demande de modification du titre de navigation dans le délai d'un mois !

Les éléments constitutifs de l'immatriculation sont :

Identification du/des propriétaire(s)
Changement de domicile
Changement de motorisation
Sortie de la flotte de plaisance

Sachez que depuis le 7 avril 2020, ces démarches peuvent s'opérer gratuitement pour les plaisanciers, de façon dématérialisée sur le portail : demarches-plaisance.gouv.fr

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC peut directement vous accompagner dans vos démarches d'immatriculation suite à l'acquisition d'un bateau d'occasion ou tout simplement en cas de changement d'un élément constitutif de son immatriculation.

Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de remplir les formulaire suivant :

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000397498

Droit du nautisme et de la plaisance

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2021-09-27T15:34:11Z

Le monde du nautisme et de la plaisance est vaste, tout comme ses enjeux juridiques.

Le droit du nautisme et de la plaisance concerne aussi bien les conseils/litiges :

avant ou pendant l'achat d'un navire (rédaction de contrats, choix du pavillon, expertises etc...)
lors de l'utilisation de votre navire (interaction avec les assurances en cas d'avarie, expertise, relations avec assurances)
Relations avec les autorités (portuaires, administratives ou militaires)
En cas de location de votre navire
Lors de la revente de votre navire

Que votre bateau soit neuf ou d'occasion !

Nous intervenons sur tous types de navires (voiliers, bateaux à moteurs, gonflables, semi-rigides, etc...)

Notre Cabinet, situé sur Paris et Evry intervient sur l'ensemble du territoire français.

Pour nous contacter :

Téléphone : 01 88 33 59 90

DROIT BANCAIRE

2019-07-30T16:09:09Z

Avocats aux Barreaux de Paris et de l'Essonne, situé dans le 16e arrondissement de Paris et à Evry, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC conseille et assiste les banques, les entreprises et les emprunteurs dans toutes les procédures visant à défendre leurs intérêts en matière de Droit bancaire.

Les problématiques en matière de Droit bancaire sont nombreuses et souvent complexes.

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC vous accompagne dans toutes vos démarches, tant en Conseil qu'en Contentieux.

En quoi un avocat peut-il vous être utile en Droit bancaire ?

Qu'il s'agisse de recouvrer une créance, d'étudier une offre de crédit, de vous défendre devant une juridiction, de mettre en place une procédure de saisie ou de vous défendre face à une saisie, l'avocat connaît la procédure et les lois applicables.

En effet, les lois et les procédures ne sont pas les mêmes suivant qu'il s'agit d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel.

La validité et l'exécution du contrat de crédit varient selon sa nature.

Les modes de recouvrement également.

Ainsi, un crédit immobilier passé devant un notaire est déjà un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie.

Un crédit à la consommation souscrit dans une agence bancaire ou par internet nécessitera quant à lui d'obtenir un titre exécutoire grâce à un jugement pour qu'une saisie puisse être mise en place.

De même, un crédit à la consommation est beaucoup plus encadré qu'un crédit professionnel.

L'avocat peut également permettre de trouver un accord amiable entre une banque et un emprunteur en cas de litige.

Enfin, il ne faut pas oublier les questions de prescriptions.

Là aussi, la prescription varie selon la nature du contrat de crédit et selon la personne qui souhaite exercer l'action.

Ainsi, hormis les cas où l'assistance d'un avocat est obligatoire, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'appel, celle-ci peut s'avérer particulièrement utile pour la défense de vos intérêts.

Harcèlements & Discriminations

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2019-06-12T09:27:45Z

truthseeker08

Cabinet d'avocats en droit du travail, situé à Paris et à Évry, BOUCHARD-LEBLANC Avocats associés intervient aux côtés des victimes de harcèlement moral, harcèlement sexuel et discriminations au travail.

Ne laissez pas vos conditions de travail se dégrader, intervenez efficacement et rapidement pour faire cesser le trouble.

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, par leur intervention sauront défendre au mieux vos intérêts, tant en conseil qu'en contentieux.

Suis-je victime de harcèlement ou de discrimination ?

La discrimination au travail est définie par le Code du travail, à l'article L.1132-1. Seuls 21 motifs de discrimination sont actuellement reconnus par le législateur, parmi lesquels on peut noter :

discrimination liée à ses origines ;
discrimination liée au sexe ;
discrimination liée à ses mœurs ;
discrimination liée à ses orientations sexuelles ;
discrimination liée à son âge ;
discrimination liée à sa grossesse ;
etc...

Le harcèlement moral au travail vise à sanctionner les agissements répétés qui ont pour effet ou pour conséquence la dégradation des conditions de travail et/ou l'état de santé physique ou psychologique.

Le harcèlement sexuel au travail est également une violence psychologique portée à une personne visant à obtenir de cette dernière un rapport de nature sexuel.

Le harcèlement et la discrimination sont également des délits au sens du droit pénal.

A titre d'exemple, le harcèlement sexuel est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende, et peut être porté à trois d'emprisonnement et 45.000 € d'amende en raison de la particulière vulnérabilité de la victime.

L'auteur de harcèlement, moral ou sexuel et de discrimination peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

Comment prouver le harcèlement ou la discrimination ?

La première difficulté rencontrée par une victime de harcèlement ou de discrimination est de le prouver.

Pour autant, en matière de travail, le législateur a inversé la charge de la preuve.

Ainsi, il appartient à la victime d'apporter des éléments susceptibles de laisser supposer l'existence de tels actes, charge à l'employeur de démontrer ensuite qu'ils ne sont pas assimilables à du harcèlement ou une discrimination mais reposent sur une raison objective.

Il convient également de préciser que le harcèlement moral ou sexuel au travail n'implique pas nécessairement qu'il soit commis par un supérieur hiérarchique, il peut également résulter de l'action d'un collègue de travail.

Accident du travail

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2019-05-14T12:11:17Z

Depuis la loi du 9 avril 1898, il est organisé un système de réparation forfaitaire compensant la perte de revenus professionnels et la prise en charge de prestations médicales.

C'est la raison pour laquelle, l'accident du travail (ou de trajet) fait l'objet d'une réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale.

Avocats aux Barreaux de Paris et de l'Essonne situés dans le 16e arrondissement et à proximité du TGI d'Evry, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures visant à faire reconnaître vos droits en matière d'accident du travail, de trajet et de maladie professionnelle.

Leur expérience endroit du travail et droit social, les amène à intervenir régulièrement devant l'ensemble des juridictions parisiennes et nationales, en particulier devant l'ancien TASS - Tribunal des affaires de la sécurité sociale - désormais remplacé par le Tribunal de Grande Instance.

Quelles démarches préalables ?

Si vous entendez contester une décision rendue par un organisme de sécurité sociale, concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, etc... vous devez préalablement présenter vos arguments devant la Commission médicale de recours amiable.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ce recours préalable obligatoire que le Tribunal de Grande Instance peut être saisi.

Face à la complexité des démarches et de la procédure mise en place, l'intervention d'un avocat peut se révéler nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, avocats à Paris 16 et Evry, saura vous apporter des conseils qualifiés dans vos démarches, pour faire reconnaître votre accident du travail, maladie professionnelle... ou en présence d'une faute inexcusable de l'employeur.

Quelle différence entre accident du travail et accident de trajet ?

Garde à vue

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2019-05-08T18:59:19Z

- Droit pénal

Rupture conventionnelle

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2019-05-08T18:50:50Z

Avocats aux Barreaux de Paris et de l'Essonne, dont le Cabinet est implanté dans le 16ème arrondissement de Paris et à proximité du conseil de prud'hommes d'Evry, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Mode de résolution amiable du contrat de travail, la rupture conventionnelle homologuée répond à une procédure particulière.

En effet, La rupture conventionnelle homologuée comporte de plusieurs étapes successives et impératives qu'il appartient tant à l'employeur qu'au salarié de respecter.

En outre, selon votre situation personnelle notamment vis à vis de la liquidation de votre pension de retraite, l'indemnité de rupture peut être soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur les revenus.

La rupture conventionnelle homologuée expliquée en vidéo :

Attention, le salarié protégé peut également opter pour une rupture conventionnelle, mais la procédure diffère en ce qu'elle est notamment soumise à autorisation de l'inspection du travail.

Délais de prescription et contestation de la rupture conventionnelle :

Le délai de prescription pour contester une rupture conventionnelle homologuée par un salarié est réduit à une année (12 mois), et les conditions de dénonciation sont de plus en plus restreintes par les juridictions.

Pour annuler une rupture conventionnelle, deux situations sont à distinguer.

Dans les 15 jours calendaires après la signature de la convention, un simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie suffit à interrompre le processus de rupture conventionnelle. Aucune justification n'est à apporter.

Après homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, il faudra saisir le Conseil de prud'hommes dans le délai de douze mois. Il faudra alors démontrer que votre consentement lors de la signature n'était ni libre ni éclairé [1].

Pour plus d'information sur la rupture conventionnelle, contactez le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, avocats à Paris 16ème expérimentés en droit du travail pour les salariés et cadres en entreprise.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

Pour savoir comment est calculé le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle minimale, il faut se référer à l'indemnité de licenciement que vous auriez perçue.

En effet, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure au minimum légal, ou le cas échéant conventionnel s'il est plus favorable, prévu pour l'indemnité de licenciement.

A noter qu'une erreur sur le montant minimum de cette indemnité de rupture n'est suffisant pour annuler la rupture conventionnelle. Cette erreur ouvre simplement droit au salarié la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la rectification.

[1] Par exemple en raison d'une période de harcèlement moral lors de la signature de la convention

Licenciement

Me Jean-Bernard BOUCHARD — 2019-05-07T10:54:27Z

Avocats aux barreaux de Paris et de l'Essonne, situé dans le 16e arrondissement de Paris et à proximité du Conseil de prud'hommes d'Evry, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC conseil et assiste salariés et cadres dans toutes les procédures de licenciement.

Fort d'une expertise reconnue, notre cabinet mettra tout en œuvre pour vous assurer la défense la plus efficace de vos intérêts.

Nos avocats interviennent devant l'ensemble des Conseils de prud'hommes et Cours d'appel de Paris, région parisienne, mais également sur l'ensemble du territoire.

N'hésitez pas à nous contacter dès la réception d'une convocation à un entretien préalable, afin de garantir les meilleures chances de succès en préservant immédiatement vos preuves.

Comment bien préparer son entretien préalable au licenciement ?

N'y allez pas à l'improviste, préparez votre défense !

Copiez mails, sms, courriers, photos, etc... qui pourront servir votre défense.

Soyez accompagné lors de l'entretien préalable, n'y allez pas seul.

Contactez votre avocat, afin d'être parfaitement préparé.

Fort de son expertise juridique, à la fois en conseil et en contentieux, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, avocats à Paris 16ème et Evry, interviendra pour défendre vos droits.